Actuellement, une personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel – on pense notamment au chef d’entreprise qui se porte caution pour sa société envers une banque –, doit inscrire, à la main, dans l’acte de cautionnement, une mention précisément imposée par la loi dans laquelle elle indique l’étendue de son engagement. En l’absence de cette mention, ou si celle-ci n’est pas scrupuleusement reproduite, le cautionnement peut être déclaré nul par un juge. L’application de cette exigence donne lieu à un abondant contentieux, ce qui a conduit les pouvoirs publics à changer la règle. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, l’intéressé devra simplement indiquer dans l’acte qu’il s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant exprimé en chiffres et en lettres. Et ce, à peine de nullité de son engagement.
Cautionnement : le formalisme est allégé !
