Les entreprises titulaires de marchés publics doivent d’ores et déjà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public. Une facturation électronique qui va devenir obligatoire entre professionnels relevant de la TVA et établis en France. Cette obligation devait entrer progressivement en vigueur entre 2023 et 2025. Mais ces dates viennent d’être repoussées. Ainsi, toutes les entreprises seront tenues de réceptionner des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. L’obligation d’émettre et de transmettre de telles factures sera, quant à elle, échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise et s’appliquera donc à compter du :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, JO du 16
EN PRATIQUE Les entreprises devront avoir recours à une plate-forme de dématérialisation, par exemple le portail public de facturation Chorus Pro.