Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a annoncé, en octobre dernier, la création d’une indemnité inflation d’un montant forfaitaire de 100 €. Les conditions et les modalités de son versement viennent d’être fixées par décret.
Ainsi, les salariés qui ont eu une activité professionnelle au mois d’octobre 2021 et qui, du 1er janvier au 31 octobre 2021, ont perçu une rémunération brute inférieure à 26 000 € se verront verser l’indemnité inflation par leur employeur, au plus tard le 28 février 2022. Ce dernier déduira ensuite le montant des indemnités ainsi réglées du montant des cotisations sociales dont il est redevable auprès de l’Urssaf (ou de la MSA), via la déclaration sociale nominative. Quant aux travailleurs non salariés, ils ont également droit à l’indemnité inflation dès lors qu’ils ont exercé leur activité professionnelle au mois d’octobre 2021 et qu’ils ont déclaré à l’Urssaf (ou à la MSA), au titre de 2020, un revenu professionnel inférieur ou égal à 24 000 €. Il appartiendra à l’Urssaf (ou à la MSA) de leur verser cette indemnité, au plus tard le 28 février 2022.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12
EN PRATIQUE Pour bénéficier de l’indemnité inflation, les travailleurs non salariés doivent, si ce n’est pas déjà fait, trans-mettre leurs coordonnées bancaires à l’Urssaf (ou à la MSA).