En raison de la crise sanitaire qui perdure, le remboursement intégral par l’État des indemnités d’activité partielle versées aux salariés (70 % de leur rémunération horaire brute) bénéficie encore, notamment, aux entreprises :
- qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise (secteurs protégés et connexes) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 % par rap-port à la même période de 2019 ou de 2020 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 (ou en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période de 2019) ;
- ou dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle.
Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021, JO du 31
PRÉCISION Ce dispositif renforcé d’activité partielle s’applique jusqu’au 31 janvier 2022. Toutefois, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, les pouvoirs publics sont autorisés à le maintenir jusqu’à fin juillet 2022.