Les entreprises qui emploient des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) sont redevables d’une contribution (le « 1 % CPF-CDD ») calculée uniquement sur les rémunérations de ces salariés. Deux catégories de CDD qui, jusqu’alors, étaient exonérées du paiement du 1 % CPF-CDD, y sont à présent soumises pour les périodes d’emploi effectuées à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit des CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que des CDD conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire. En revanche, y échappent toujours les contrats en alternance et les contrats saisonniers.
Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021, JO du 31
RAPPEL Les employeurs doivent désormais déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, devront être effectués dans la DSN transmise le 15 février 2022.