Les conditions générales de vente fixent les règles contractuelles qui s’appliquent entre une entreprise et ses clients. Voici un point sur ce document commercial important.
Même si, juridiquement, elles n’y sont pas obligées, les entreprises ont intérêt
à disposer de conditions générales de vente (CGV). En effet, les CGV définissent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, en ce début d’année, de faire un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts, ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas.
L’utilité des CGV
Les CGV sont particulièrement utiles pour une entreprise en ce qu’elles ont pour objet d’informer ses clients, préalablement ou lors de la conclusion de la vente, des conditions encadrant leur relation. Elles lui permettent en effet d’encadrer et de sécuriser les relations commerciales qu’elle entretient avec ces derniers.
Mieux, dans la mesure où les professionnels sont astreints à une obligation générale d’information précontractuelle importante à l’égard des consommateurs, la disposition de CGV permet à une entreprise d’apporter la preuve qu’elle a bien rempli cette obligation. Lorsqu’elle vend des produits aux consommateurs, une entreprise peut donc difficilement s’en passer.
Le contenu des CGV
Lorsqu’elles sont formalisées, les CGV doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires imposées par la loi. Sachant qu’il est également possible, et même souhaitable, d’y insérer certaines clauses qui peuvent se révéler utiles.
Les mentions obligatoires
Les mentions que doivent contenir les CGV sont différentes selon que l’entreprise vend ses produits ou ses services à des professionnels ou à des consommateurs.
• À l’égard de ses clients professionnels, les CGV doivent impérativement mentionner :
- les conditions de vente proprement dites, c’est-à-dire les modalités de la commande, les délais et modalités de livraison, l’acceptation ou le refus de l’annulation des commandes, le retour des marchandises, les conditions du transfert de propriété, les garanties offertes, etc. ;
- les éléments de fixation du prix, comme le barème des prix unitaires des produits proposés à la vente (le cas échéant, il est possible de prévoir une clause de renégociation du prix qui prendra en considération, par exemple, les fluctuations du coût des matières premières) ;
- les réductions (rabais, remises) de prix consenties ;
- le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement comptant ou avant l’échéance prévue ;
- les conditions de règlement. S’agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients doivent être indiqués dans les CGV. On rappelle que ces délais ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf délais spécifiques prévus par la loi pour certains produits). Sachant que les parties peuvent convenir d’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture à condition que ce délai soit expressément stipulé.
Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités exigibles en cas de paiement après la date figurant sur la facture doivent également être précisés dans les CGV. Ce taux ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal (soit à 15,21 % pour le 1er semestre 2024). Si, d’aventure, aucun taux n’est prévu, le taux applicable est alors celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi ») majoré de 10 points (soit 14,50 % actuellement). Mention doit aussi obligatoirement être faite de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de paie ment après la date convenue. Ne l’oubliez pas !
. À l’égard de ses clients consommateurs, les CGV doivent notamment indiquer :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service et son prix ;
- les obligations du vendeur (modalités et délai de livraison, garanties légales de conformité et des vices cachés, garanties conventionnelles, le cas échéant) ;
- les obligations de l’acheteur (paiement du prix, modalités de paiement) et les procédures de recouvrement en cas de non-paiement ;
- les droits de l’acheteur (délai de rétractation, modalités de retour et de remboursement, moyens de recours en cas de litige).
Les mentions facultatives
À côté de ces mentions principales, il est évidemment possible, et même conseillé, d’insérer dans vos CGV certaines clauses usuelles qui vont venir renforcer votre sécurité juridique ou encadrer votre responsabilité.
Il en est ainsi, par exemple, de la clause de réserve de propriété selon laquelle le vendeur conserve la propriété des biens vendus, après leur livraison à l’acheteur, jusqu’au paiement complet de leur prix.
Il en est de même de la clause limitative de responsabilité qui permet de limiter le montant des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en cas de manquement de la part du vendeur à l’un de ses engagements, par exemple en cas de retard de livraison. Sachant qu’une telle clause n’est pas valable lorsqu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat ou lorsqu’elle est abusive.
Dans le même objectif, une entreprise a tout intérêt à prévoir dans ses CGV une clause énumérant les cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle...) qui pourraient l’empêcher d’exécuter ses engagements et qui seront de nature à l’exonérer de sa responsabilité.
Enfin, est également fréquente la clause dite « attributive de compétence » par laquelle le vendeur déroge à la compétence territoriale des tribunaux pour soumettre un éventuel litige au tribunal de son choix.
Étant précisé que dans les CGV prévues à l’intention des consommateurs, il est interdit d’inclure des clauses qui sont considérées comme abusives (par exemple, une clause qui viendrait limiter les obligations légales du vendeur).
La communication des CGV
Si les entreprises n’ont pas l’obligation de rédiger des conditions générales de vente, elles ont, en revanche, l’obligation de les communiquer lorsqu’elles en ont. Plus précisément, la communication des CGV est obligatoire, à l’égard des clients professionnels, mais seulement lorsqu’ils en font la demande. Et attention, l’entreprise qui refuse de satisfaire à cette demande est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une société. En revanche, communiquer ses CGV, quand l’entreprise en dispose, à ses clients consommateurs est une obligation absolue. Le consommateur étant considéré aux yeux de la loi comme vulnérable par rapport au professionnel.