La TVA sur une livraison de biens est normalement exigible chez le vendeur au moment de la réalisation de cette livraison. Par exception, en cas de versement préalable d’un acompte, cette exigibilité intervient au moment de l’encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé. Une exception qui s’applique aux acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023.  À ce titre, l’administration…

Pour leurs dépenses d’électricité, les entreprises peuvent bénéficier :  -    du bouclier tarifaire (TPE de moins de 10 salariés, dont le CA, les recettes ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M€ et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA) ; -   de « l’amortisseur électricité » (TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire) ; - ou du prix plafonné à…

Contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit comportant les signatures de l’employeur et du salarié. En l’absence de ces deux signatures, un CDD peut être requalifié en CDI par les juges. Mais qu’en est-il de la signature manuscrite scannée et apposée sur le contrat de travail ? Appelée à se prononcer sur…

Pour pouvoir renouveler la période d’essai d’un salarié, l’employeur doit obtenir l’accord de ce dernier, idéalement par la signature d’une lettre de renouvellement portant la mention « lu et approuvé ». En cas de doute sur cet accord, par exemple si la lettre ne comporte pas cette fameuse mention, les juges peuvent s’appuyer sur d’autres éléments afin de s’assurer de la volonté claire et non…

Zoom sur les barèmes 2023 de l’assurance chômage des dirigeants d’entreprise. Les travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants assimilés salariés ont droit à une indemnisation de Pôle emploi en cas de chômage dû notamment à une liquidation ou à un redressement judiciaire (environ 800 € par mois pendant 6 mois maximum). Parallèlement, trois organismes privés proposent des assurances chômage…

Les barèmes des frais de carburant consommé en 2022 ont été publiés. En forte hausse par rapport à l’an dernier (sauf pour le GPL) en raison de l’inflation, ils sont notamment destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité « super simplifiée » qui évaluent de façon forfaitaire les dépenses de gazole, d’essence et de GPL engagées lors de leurs déplacements professionnels avec des…

La loi dite « marché du travail » permet au gouvernement de raccourcir la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi lorsque la période est favorable pour l’emploi (taux de chômage inférieur à 9 %). À ce titre, compte tenu du taux de chômage actuel (7,3 % au 3e trimestre 2022), un récent décret réduit la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi de 25 % pour les contrats de travail prenant…

C’est à travers le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale que le gouvernement entend réformer le système de retraite. Actuellement en discussion au Parlement, ce projet de loi prévoit notamment de repousser l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Explications. Pour partir à la retraite... Aujourd’hui fixé à 62 ans, l’âge légal de…

Délai variable  › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2023. 5 mars › Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales…

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a presque 15 ans,  ne se dément pas, avec 454 000 ruptures conclues en 2021.   Vous le savez, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre, d’un commun accord, un contrat de travail et de faire valider cette rupture par la direction régionale de l’économie, de l’…