Le 1er janvier dernier, la garantie légale de conformité due par les vendeurs professionnels aux consommateurs a été étendue à la vente de biens comportant des éléments numériques (par exemple, les montres connectées) ainsi qu’à la fourniture de contenus ou de services numériques (abonnement à une plateforme de vidéos à la demande, achat d’un jeu vidéo en ligne...).
Pour en informer les consommateurs, les professionnels qui vendent de tels biens ou de tels services doivent, depuis le 1er octobre 2022, mentionner, dans l’encadré prévu à cet effet dans leurs conditions générales de vente, notamment :
- la durée et le bénéfice de la garantie légale de conformité, le délai pour agir et les différentes options (réparation ou remplacement) du consommateur en cas de défaut de conformité ;
- l’obligation du professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien ou du contenu numérique.
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, JO du 30