Délai variable
› Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2022.
5 février
› Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.
15 février
› Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de janvier 2022.
› Entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022.
› Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2021 : télérèglement du solde de l’IS et de la contribution sociale.
28 février
› Entreprises de moins de 11 salariés : date limite de paiement des soldes de la contribution
à la formation professionnelle, de la contribution 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage
(première fraction) dues sur les rémunérations versées en 2021.