Après 6 mois de concertation, le gouvernement vient de présenter la première étape de sa stratégie censée répondre à la crise du logement que traverse le pays depuis quelques années. Voici un tour d’horizon des principales mesures qui ont été annoncées et qui concernent les particuliers. Un accès au crédit facilité Depuis plusieurs mois, l’accès au crédit a été restreint pour…

Juillet/délai variable  › Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514. 15 juillet › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de juin 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 2e trimestre 2023. ›…

Pour éviter que la présomption de communauté s’applique à une donation de somme d’argent, pensez à la déclaration d’emploi de fonds propres !    Vous avez reçu des donations de sommes d'argent de la part de vos parents ? Si vous ne souhaitez pas que cet argent « tombe » dans le patrimoine commun que vous avez constitué avec votre époux, vous devez prendre certaines précautions. Explications.…

Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non salariés), plusieurs règles relatives à la procédure de contrôle Urssaf ont été modifiées. Ainsi, les cotisants doivent désormais recevoir un avis de contrôle au moins 30 jours avant le début de celui-ci (contre 15 jours précédemment). Autre nouveauté, au terme de ses investigations, l’agent de l’Urssaf doit…

En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent d’un délai de 2 ans pour agir (5 ans si l’action est engagée contre un autre professionnel). Sachant que selon la loi, ce délai de prescription court « à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action en paiement ». À…

Le déficit issu de dépenses déductibles du revenu foncier (hors intérêts d’emprunt) d’un propriétaire bailleur s’impute sur son revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €. Un plafond qui peut être porté à 21 400 € lorsque le déficit foncier résulte de travaux de rénovation énergétique permettant au logement de passer d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Le contribuable devant…

Les employeurs ne sont pas autorisés à conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire afin de remplacer plusieurs salariés absents (congé maternité, congés payés…).  Toutefois, à titre expérimental, les entreprises œuvrant dans certains secteurs d’activité peuvent, pour la période allant du 13 avril 2023 au 13 avril 2025, conclure un seul CDD ou un…

Le salarié qui ne se présente plus à son poste de travail est désormais considéré comme démissionnaire.    Il y a peu, lorsqu’un salarié ne venait plus travailler sans justifier son absence, c'est-à-dire quand il abandonnait son poste de travail, son employeur n’avait pas vraiment d’autre choix que de le licencier pour faute. Mais depuis le 19 avril dernier, les règles du jeu ont changé ! En…

Outre un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE), les entreprises peuvent être redevables, au 15 juin prochain, d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet acompte doit être télé-déclaré à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion de façon spontanée. Sachant qu’il n’est à verser que si la CVAE 2022 a excédé 1 500 €. Il est…

Deux mesures concernant la vente des produits alimentaires, qui avaient été introduites en 2018 par la loi dite « Egalim 1 », puis reconduites en 2021 par la loi « Egalim 2 » jusqu’au 15 avril 2023, viennent d’être prolongées par la loi « Egalim 3 ».  Ainsi, d’une part, la limitation dans les surfaces de vente des promotions sur les denrées alimentaires à 34 % de leur valeur et à 25 % en volume…