Les bulletins de paie de vos salariés doivent comporter certaines mentions obligatoires (montant de la rémunération brute, montant et assiette des cotisations et contributions sociales, montant de la rémunération nette...). Les bulletins édités à compter du 1er juillet 2023 devront intégrer une nouvelle information, à savoir le montant net social (montant que les allocataires doivent déclarer…

La multiplication des tentatives d’escroquerie par SMS inquiète les pouvoirs publics et fait la une de nombreux journaux. Un phénomène préoccupant qui nous invite à rappeler quelques principes de fonctionnement et règles de prudence. Nous inciter à cliquer « Info ANTAI : Vous avez une contravention à payer de 45 €. Consultez votre dossier d’infraction via : https://dossier-…

Le dispositif grâce auquel une entreprise en difficulté peut demander le rééchelonnement de son PGE sur 8 ou 10 ans (au lieu de le rembourser sur 6 ans normalement), tout en continuant à bénéficier de la garantie de l’État, a été reconduit jusqu’à la fin de l’année 2023. Il lui permet donc de disposer de 2, voire de 4 années supplémentaires pour le rembourser. Rappelons qu’il est ouvert aux…

Délai variable   Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2023 ou du 1er trimestre 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2023 ou du 1er trimestre 2023. 15 avril › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN…

Bien analyser la performance de votre entreprise en 2022 vous permettra de mieux la présenter ensuite à vos partenaires financiers. Vous êtes maintenant nombreux à disposer ou à être sur le point de disposer des comptes de votre exercice 2022, un exercice qui aura été compliqué pour beaucoup d’entre vous, en particulier en raison de la flambée des prix, ceux de l’énergie au premier chef, qui a…

La TVA sur une livraison de biens est normalement exigible chez le vendeur au moment de la réalisation de cette livraison. Par exception, en cas de versement préalable d’un acompte, cette exigibilité intervient au moment de l’encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé. Une exception qui s’applique aux acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023.  À ce titre, l’administration…

Pour leurs dépenses d’électricité, les entreprises peuvent bénéficier :  -    du bouclier tarifaire (TPE de moins de 10 salariés, dont le CA, les recettes ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M€ et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA) ; -   de « l’amortisseur électricité » (TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire) ; - ou du prix plafonné à…

Contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit comportant les signatures de l’employeur et du salarié. En l’absence de ces deux signatures, un CDD peut être requalifié en CDI par les juges. Mais qu’en est-il de la signature manuscrite scannée et apposée sur le contrat de travail ? Appelée à se prononcer sur…

Pour pouvoir renouveler la période d’essai d’un salarié, l’employeur doit obtenir l’accord de ce dernier, idéalement par la signature d’une lettre de renouvellement portant la mention « lu et approuvé ». En cas de doute sur cet accord, par exemple si la lettre ne comporte pas cette fameuse mention, les juges peuvent s’appuyer sur d’autres éléments afin de s’assurer de la volonté claire et non…

Zoom sur les barèmes 2023 de l’assurance chômage des dirigeants d’entreprise. Les travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants assimilés salariés ont droit à une indemnisation de Pôle emploi en cas de chômage dû notamment à une liquidation ou à un redressement judiciaire (environ 800 € par mois pendant 6 mois maximum). Parallèlement, trois organismes privés proposent des assurances chômage…