En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent d’un délai de 2 ans pour agir (5 ans si l’action est engagée contre un autre professionnel). Sachant que selon la loi, ce délai de prescription court « à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action en paiement ».
À ce titre, selon les juges, pour l’application de cette règle, il convient de prendre en compte, comme point de départ du délai pour agir, la date d’achèvement des travaux ou d’exécution de la prestation, et non pas la date de l’établissement de la facture (sauf dans les cas où le contrat le prévoit).
Ainsi, dans une affaire où les travaux chez un particulier avaient été achevés en décembre 2011, l’action en paiement engagée par l’entreprise en septembre 2014 a été déclarée irrecevable par les juges, car trop tardive (plus de 2 ans après l’achèvement des travaux).