Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non salariés), plusieurs règles relatives à la procédure de contrôle Urssaf ont été modifiées. Ainsi, les cotisants doivent désormais recevoir un avis de contrôle au moins 30 jours avant le début de celui-ci (contre 15 jours précédemment). Autre nouveauté, au terme de ses investigations, l’agent de l’Urssaf doit proposer un entretien au cotisant afin de lui présenter les résultats du contrôle et les conséquences qui en découlent (un redressement, par exemple). Enfin, lorsque le contrôle aboutit à un trop-perçu pour l’Urssaf, celui-ci doit être remboursé au cotisant dans le mois qui suit sa notification (contre 4 mois maximum auparavant).
Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, JO du 13
EN PRATIQUE Ces règles étaient déjà appliquées par l’Urssaf dans la mesure où elles figurent dans la Charte du cotisant contrôlé. Mais dans un souci de sécurité juridique, elles ont été inscrites dans le Code de la Sécurité sociale.