Le déficit issu de dépenses déductibles du revenu foncier (hors intérêts d’emprunt) d’un propriétaire bailleur s’impute sur son revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €. Un plafond qui peut être porté à 21 400 € lorsque le déficit foncier résulte de travaux de rénovation énergétique permettant au logement de passer d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Le contribuable devant justifier de ce changement de classe au plus tard le 31 décembre 2025.
Pour cela, il doit notamment faire réaliser deux diagnostics de performance énergétique, l’un avant les travaux et l’autre après, et les fournir au fisc sur demande.
Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023, JO du 22
À NOTER Sont éligibles les travaux de rénovation énergétique pouvant être financés par un prêt à taux zéro, sauf les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs et de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique.