Lorsque l’administration fiscale rejette les observations formulées par un contribuable qui conteste une proposition de redressement émise à son encontre, elle est tenue de lui adresser une réponse expliquant les raisons de son refus. Sachant que la réponse de l’administration aux observations du contribuable doit comporter une signature manuscrite. À défaut, elle n’est pas valable, et ce même si…

Mis en place pour soutenir les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine, le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) dit « résilience », qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, sera vraisemblablement prolongé jusqu’à la fin de l’année 2023. Rappelons que ce prêt permet aux entreprises éligibles d’emprunter, avec la garantie de l’État, jusqu’à 15 % de leur chiffre d’…

Compte tenu du risque de fortes tensions sur le réseau électrique cet hiver, les pouvoirs publics ont dévoilé les modalités selon lesquelles d’éventuelles coupures d’électricité pourraient se produire dans les prochaines semaines. Pendant 2 heures maximum Il convient d’abord d’être rassurant : si elles devaient avoir lieu, ces coupures ne seraient pas générales (pas de black-out, donc). En effet…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2022 ou du 4e trimestre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2022, du 4e trimestre 2022 ou du mois de décembre 2022. › Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme pour leur activité : télédéclaration et…

Racheté par Elon Musk, le réseau social de microblogging entame sa transformation dans la douleur.   Faire de Twitter « la source d’information la plus fiable au monde » et rentabiliser le réseau… Si les ambitions d’Elon Musk, tout nouveau propriétaire du réseau de micro-blogging, sont posées, la méthode pour les atteindre reste imprécise. Une vague de licenciements L’arrivée…

Passage en revue des principales décisions à prendre et actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d’ici la fin de l’année.   La fin de l’année 2022 approche à grands pas. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste…

Les forts niveaux d’inflation peuvent menacer la valeur et le rendement de votre épargne. Toutefois, certains dispositifs peuvent vous aider à tirer votre épingle du jeu. L’inflation galopante pèse sur le pouvoir d'achat des ménages. Elle renforce aussi les inquiétudes concernant leur épargne alors que la tempête continue de souffler sur les marchés financiers. Dans ce contexte anxiogène,…

Les salariés en forfait-jours voient leur temps de travail décompté en nombre de jours travaillés dans l’année. Aussi, ils ne peuvent pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires... Récemment, un salarié en forfait-jours avait réclamé en justice des rappels de salaires au titre des heures de travail accomplies certains dimanches. Des heures qui, selon lui, constituaient des heures…

À compter du 1er mars 2023, les professionnels ne pourront démarcher les particuliers par téléphone que : - du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ;  - de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Appeler un particulier en dehors de ces jours et de ces plages horaires sera toutefois possible à condition que ce dernier y ait expressément et préalablement consenti. Et le…