Les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés par an, acquises au rythme de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. Selon le Code du travail, les arrêts de travail liés à des accidents ou des maladies non professionnels ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas pris en compte pour calculer les droits à congés payés des salariés. Quant aux arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, ils ne sont pris en compte que dans la limite d’un an. À ce titre, la Cour de cassation vient de décider que, en accord avec le droit européen, elle n’appliquerait plus ces dispositions du Code du travail dans les litiges qui lui sont soumis. Autrement dit, pour elle, sont désormais assimilés à du temps de travail effectif tous les arrêts de travail, quelles que soient leur cause (accidents du travail, accidents de trajet, maladies professionnelles, accidents ou maladies non professionnelles) et leur durée.
Cassation sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17638 et n° 22-17340
À NOTER
De nombreuses conventions collectives imposent déjà aux employeurs de prendre en compte les arrêts de travail de leurs salariés pour calculer leurs droits à congés payés.