En novembre dernier, une loi est venue protéger les entreprises affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 contre les éventuelles sanctions de leur bailleurs en cas de défaut ou de retard de paiement de leur loyer. Les bénéficiaires de cette protection viennent enfin d’être précisés.  Au moins 50% de perte de chiffre d’affaires au mois de…

Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, relevé le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public de travaux sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans procéder à une publicité ni à…

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique de trouver, avec l’aide d’un conciliateur, un accord amiable avec ses principaux créanciers. Sachant que pendant la phase de négociations, avant qu’un accord soit conclu, les créanciers de l’entreprise conservent le droit d’agir contre elle en vue d’obtenir le paiement de leurs créances. Toutefois,…

La crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à renforcer, dès le mois de mars dernier, le dispositif d’activité partielle, notamment en revalorisant l’allocation versée par l’État aux employeurs oeuvrant dans les secteurs exceptionnel qui, s’il perdure au 1er semestre 2021, est cependant progressivement revu à la baisse.  Une indemnité pour le salarié Pour chaque…

En raison de la crise sanitaire, certaines échéances ci-dessous pourraient être reportées voir annulées.  5 février > Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS. 15 février › Entreprises de moins de 11 salariés…

Pour assurer l’avenir du conjoint survivant, les époux peuvent notamment agir sur leur régime matrimonial et mettre en place des solutions d’assurance. Protéger son conjoint en cas de décès fait partie des préoccupations de tous les couples. Pour offrir un niveau de protection adapté à la situation des époux, différentes stratégies peuvent être utilisées. Adapter son régime matrimonial. La…

Grâce au portail France Num, les entreprises qui cherchent à financer leur transformation numérique peuvent découvrir les aides auxquelles elles ont droit.  Avec la crise sanitaire et la mise en place des différents confinements et autres couvre-feux, la transformation numérique des petites entreprises est, plus que jamais, devenue un enjeu majeur. Toutefois, être en mesure de vendre ses…

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, vous subissez peut-être à l’heure actuelle une baisse de vos bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA). Du coup, si vous rencontrez des difficultés pour payer votre impôt sur le revenu, sachez que vous pouvez, à tout moment, adapter vos prélèvements à la source à votre situation économique. Ainsi, vous pouvez d’abord, sans justificatifs, reporter jusqu’à…

20 janvier  C’est la date à laquelle débuteront les prochains soldes d’hiver (au lieu du 6 janvier normalement). En effet, les pouvoirs publics ont décidé de reporter de 2 semaines le début de ces opérations commerciales de façon à permettre aux commerçants qui ont été contraints de fermer leurs portes au mois de novembre d’écouler leurs stocks au prix normal après la réouverture, avant de les…

Dans certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…), il est possible de conclure des contrats de mission (intérim) et/ou des contrats à durée déterminée (CDD) pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Mais attention, ces…