Certaines conventions collectives prévoient que la rémunération des salariées en congé de maternité doit être maintenue par l’employeur. Tel est le cas, notamment, de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (Syntec). Une convention collective dont les juges ont récemment eu à apprécier la portée... En effet, une…

Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d’achat est déductible du résultat imposable par le biais d’un amortissement. Mais lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, cette déduction fiscale n’est pas possible pour la fraction du prix d’acquisition TTC qui dépasse un certain plafond. Un plafond qui varie en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et selon qu’il relève ou…

Les salariés qui ont été placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 ont bénéficié du maintien des garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, etc.) mises en place dans le cadre d’un régime collectif d’entreprise.  L’évolution défavorable de la situation sanitaire a conduit les pouvoirs publics à prolonger ce maintien de…

Le renforcement du fonds de solidarité a été annoncé par le chef de l’État le 24 novembre dernier. Depuis, même si les décrets officialisant cette annonce n’étaient toujours pas publiés au jour où nous mettions sous presse, des précisions ont été livrées par le gouvernement sur le régime d’indemnisation prévu pour le mois de décembre.  Les entreprises fermées. Les entreprises administrativement…

Les commerces « affectés » par une mesure de police administrative. On peut penser, mais le décret devra le confirmer, que la mesure de protection relative au paiement du loyer s’applique non seulement aux commerces qui ont été ou qui restent fermés, mais aussi à ceux qui ont dû cesser de vendre des produits non essentiels ou restreindre leur capacité d’accueil. Les commerces qui ont été ou qui…

Tous d’horizon des aides financières, permanentes ou temporaires, qui peuvent être octroyées aux entreprises pour faciliter un recrutement.  Depuis longtemps, les pouvoirs publics accordent aux employeurs des aides financières afin de favoriser le recrutement de personnes ayant du mal à trouver un emploi (demandeurs d’emploi de longue durée, personnes handicapées, etc.) ou d’encourager la…

Janvier 2021  En raison de la crise sanitaire, certaines échéances ci-dessous pourraient être reportées voir annulées.  Délai variable  >  Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2020 ou au 4e trimestre 2020 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2020, du 4e trimestre 2020 ou du mois de décembre 2020. …

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, le gouvernement financera 10 000 contrats initiative emploi (CIE) d’ici fin 2020, puis 50 000 en 2021. Les entreprises œuvrant dans le social et le médico-social, la transition écologique, la transition numérique, la culture et le sport pourraient être traitées en priorité. Le CIE permet à une entreprise qui recrute un jeune de moins de 26…

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique.  Sont concernées les PME, sans distinction de secteurs d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.  Pour bénéficier de cet…

Afin de secourir les entreprises mises en difficulté par les couvre-feux et le confinement le fonds de solidarité a été renforcé.  Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place du mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre en raison du reconfinement. Tout d’…