Un dispositif de prise en charge des coûts fixes supportés par certaines entreprises de grande difficulté en raison de la crise sanitaire vient d’être mis en place. Il est complémentaire du fonds de solidarité.
Les entreprises éligibles
Versée bimestriellement, cette aide est réservée aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) mensuel moyen de plus de 1M€ et qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui appartient à l’un des secteurs fortement impacté par la crise (ou à un secteur connexe), ou encore qui exploitent un commerce dans une zone de montagne ou dans un centre commercial objet d’une interdiction d’accueil du public.
En outre, ces entreprises doivent percevoir le fonds de solidarité, avoir subi une perte de cA d’au moins 50% pendant la période bimestrielle de référence et avoir enregistré une perte brute d’exploitation pendant cette même période.
Cette aide est également ouverte, sans condition de CA aux entreprises de secteurs suivants :
- Loisirs indoor ;
- Salles de sport ;
- Jardins et parcs zoologiques ;
- Parcs d’attractions
- Établissements thermaux ;
- Hôtels, restaurants et résidences de tourisme situés en montagne.
Le montant de l’aide
L’aide à vocation à prendre en charge les coûts fixes de ces entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes. Elle correspond à 70% du montant des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 90% du montant de ces charges pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle est plafonnée à 10M€ au titre du premier semestre 2021.
Quand et comment demander l’aide « coûts fixes » ?
Les entreprises éligibles à l’aide peuvent déposer leur demande via leur espace professionnel (et non pas personnel) du site www.impots.gouv.fr :
• Pour les mois de janvier et de février 2021, dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.
• Pour les mois de mars et d’avril 2021, dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021.
• Pour les mois de mai et de juin 2021, dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.
Les justificatifs à produire
La demande d’aide doit être accompagnée d’une attestation du cabinet mentionnant notamment l’excédent brut d’exploitation et le CA de l’entreprise pour la période du 2 mois au titre de laquelle l’aide est demandée.