Les banques se montrent plus regardantes en matière d’octroi de crédits immobiliers.  Depuis la fin du confinement, les investisseurs reviennent en force sur le marché de l’immobilier. Mais dans un contexte économique incertain, les banques sont de plus en plus sélectives s’agissant de l’attribution des prêts immobiliers. CRISPATION DES AUTORITÉS ET DES BANQUES Quelques mois avant le…

En cas de maternité les non-salariées ont droit à un congé. Comme les salariées, les travailleuses indépendantes bénéficient d’un congé de maternité pendant lequel elles perçoivent des indemnités journalières. Ce droit est toutefois soumis à deux conditions : elles doivent justifier d’une durée minimale d’affiliation de 10 mois au titre d’une activité indépendante à la date prévue de l’…

Les garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail...) mises en place dans le cadre d’un régime collectif au sein de l’entreprise bénéficient aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, même en cas de clause contraire prévue dans l’acte instaurant les garanties, dans le contrat collectif souscrit par l’employeur ou…

La procédure de conciliation est ouverte à toute entreprise qui éprouve des difficultés économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et qui n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Elle a pour objet de permettre à son dirigeant, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le juge, de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers en vue de résoudre ces…

Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dégage un déficit fiscal, elle peut, sur option, le reporter en arrière, sur les bénéfices de l’exercice précédent. On parle de « carry back ». Cette imputation fait alors naître une créance sur le Trésor public correspondant à l’impôt qui avait été versé sur la fraction de bénéfice couverte par l’imputation du déficit. Créance qui peut…

Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales est créée au profit des entreprises. En raison de l’épidémie de Covid-19, les employeurs et les travailleurs indépendants ont pu différer le paiement de leurs cotisations sociales. Mais cette « dette » de cotisations risque de se révéler difficile à assumer pour les entreprises qui ont le plus souffert de la crise. Aussi, pour alléger la…

EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE, CERTAINES DES ÉCHÉANCES CI-DESSOUS POURRAIENT ÊTRE REPORTÉES VOIRE ANNULÉES. DÉLAI VARIABLE › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2020 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août 2020. 15 SEPTEMBRE › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel…

De quoi s’agit-il ?   Il s’agit d’une prime versée aux très petites entreprises en difficulté, conformément à la récente annonce du Président de la République. Cette prime sera octroyée par le biais d’un fonds national de solidarité spécialement créée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, ainsi que par l’ordonnance du 25 mars 2020. La prime s’élèverait…

> Le report possible des impôts directs Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accordera sans justification nécessaire des délais de paiement pour les impôts directs (acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et acomptes CFE/CVAE). Un report de paiement sera accordé, sur simple demande, pour une durée de 3 mois. Attention, les…

Ce prêt, quasi sans conditions, avec un différé d’amortissement d’une année et pouvant représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires, s’impose comme le principal outil pour refinancer les entreprises dans la situation de crise qui s’annonce.   Nous vous demandons, si ce n’est déjà fait, de vous rapprocher de nous pour étudier ensemble de l’opportunité de recours à ce prêt. Qui peut recourir au…