Exonération, aide au paiement et réduction des cotisations… Autant de dispositifs pour aider les entreprises à surmonter la crise.
En raison de l’épidémie de Covid-19 qui sévit sur le territoire national depuis un an, nombre d’entreprises subissent de plein fouet une crise économique sans précédent, pouvant rendre difficile le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). Et ce, qu’il s’agisse des cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés ou des cotisations personnelles pesant sur les travailleurs indépendants. Aussi, comme ce fut le cas lors de la première vague de l’épidémie, des dispositifs d’exonération et de réduction des cotisations sociales ont été mis en place au profit des entreprises et des travailleurs indépendants encore fortement impactés par les restrictions sanitaires (deuxième confinement, couvre-feu...). Décryptage de ces dispositifs et des conditions à remplir pour en bénéficier.
De quoi s’agit-il ?
Pour les employeurs
Les employeurs peuvent se voir accorder, pour un ou plusieurs mois, une exonération des cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Plus précisément, des cotisations entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales (maladie, vieillesse…) excepté celles de retraite complémentaire. Et ce n’est pas tout : à cette exonération s’ajoute une aide au paiement des cotisations sociales, patronales mais aussi salariales restant dues au titre des années 2020 et 2021. Le montant de cette aide correspond à 20% des rémunérations versées aux salariés pour les mois durant lesquels l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations sociales.
Pour les travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent, quant à eux, prétendre à une réduction de leurs cotisations sociales personnelles.
D’un montant forfaitaire de 600€ par mois, cette réduction vient alléger leur « facture sociale » au titre de l’année 2020 et de l’année 2021 (uniquement de l’année 2021 pour les exploitants agricoles).
A quelles conditions ?
Le bénéfice de l’exonération, de l’aide au paiement de la réduction de cotisations implique le respect de plusieurs conditions. Des conditions qui doivent être réunies durant le mois suivant celui au titre duquel les avantages sont applicables.
EXEMPLE Sont éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations dues au titre du mois d’octobre les entreprises fermées durant le confinement de novembre.
L’infographie ci-dessous détaille les conditions à remplir selon le secteur d’activité de l’employeur ou du TNS.
(Document à télécharger en fin d'article)
Pour quelles périodes ?
Là encore, les périodes (les mois) durant lesquelles les employeurs et les TNS sont susceptibles de bénéficier de l’exonération, de l’aide au paiement et de la réduction des cotisations varient, notamment, en fonction de leur secteur d’activité (cf. encadré ci-dessus).
PRECISION Par « période », il faut entendre les périodes d’emploi des salariés ou, pour les TNS, les périodes d’activité pour lesquelles les cotisations sociales sont dues.
Comment y procéder ?
Pour les employeurs
Il appartient aux x employeurs de calculer et d’indiquer, au sein de la déclaration sociale nominative (DSN), les montants de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre. Et ce, idéalement, dans la DSN du mois de février 2021, c’est à-dire celle transmise au plus tard le 5 ou le 15 mars 2021. Toutefois, si le délai imparti est trop court, les employeurs peuvent déclarer ces avantages dans la DSN du mois de mars 2021, à savoir celle transmise au plus tard le 5 ou le 15 avril 2021.
EN PRATIQUE Si l’employeur est à jour du paiement des cotisations sociales, l’aide au paiement s’applique sur le montant des cotisations dues au titre de la période qui court. Dans le cas contraire, l’aide vient réduire les cotisations dont le paiement a été reporté. Ensuite, l’Urssaf ou la MSA indique à l’employeur le montant résiduel de l’aide pouvant être déduite de la prochaine échéance des cotisations.
Pour les TNS
La réduction de cotisations accordée aux TNS viendra s’imputer sur les cotisations définitives dues au titre de l’année 2020 (ou 2021). Or, le montant de ces cotisations définitives ne sera calculé qu’une fois les revenus de 2020 (ou de 2021) connus de l’Urssaf (ou de la MSA). Aussi, les démarches à accomplir pour bénéficier de la réduction de cotisations n’ont pas encore été détaillées par l’administration.
À SUIVRE Il est recommandé de consulter régulièrement le site de l’Urssaf (www. urssaf.fr) ou de la MSA (www.msa.fr).
Toutefois, les TNS (hormis les exploitants agricoles) peuvent anticiper les effets de la réduction, c’est-à-dire réduire le montant des cotisations provisionnelles réglées au titre de l’année 2021. Pour ce faire, ils doivent appliquer, sur leur revenu estimé de 2021, un abattement de 1 200 € (pour une réduction estimée à 600 €).
DÉMARCHE Les artisans et commerçants doivent se connecter à leur espace personnel du site secuindependants.fr (rubrique « Mon compte »). Les professionnels libéraux, quant à eux, doivent adresser un message en ligne à leur Urssaf (rubrique « paiement », « gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement », puis « moduler des versements provisionnels »).
800 000€
C’est le montant maximal qu’un employeur peut se voir accorder au titre de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations (120 000€ pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, 100 000 pour le secteur de la production agricole primaire).
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