Afin de protéger la santé et la sécurité des salariés, le Code du travail limite la durée quotidienne de travail à 10 heures (sauf dérogations prévues par décret, notamment). Aussi, le salarié qui dépasse cette durée maximale de travail peut prétendre au versement de dommages et intérêts versés par son employeur. Et ce sans condition, comme vient de le préciser la Cour de cassation dans une affaire récente.
Dans cette affaire, une salariée qui avait accompli des journées de travail de plus de 10 heures avait saisi la justice en vue d’être indemnisée. La Cour d’appel de Paris n’avait pas fait droit à sa demande dans la mesure où la salariée ne démontrait pas que ce dépassement d’amplitude horaire journalière lui avait causé un préjudice. Mais la Cour de cassation n’a pas validé ce raisonnement. Pour elle, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation pour le salarié.
Durée légale de travail dépassée : salarié indemnisé !
