Dans une affaire récente, des commerçants qui souhaitaient échapper au paiement de leurs loyers durant les périodes de fermeture administrative pour cause de Covid-19 avaient invoqué une clause, figurant dans leur contrat de bail, pré-voyant la suspension des loyers en cas de circonstances exceptionnelles « affectant le local ». Mais la Cour de cassation ne leur a pas donné gain de cause. En effet, selon elle, une telle clause ne pouvait pas jouer car la fermeture de leurs commerces en raison de l’épidémie « n’affectait » en rien les locaux loués.
Cassation civile 3e, 23 novembre 2022, n° 21-21867 et n° 22-12753
RAPPEL Au mois de juin dernier, la Cour de cassation avait déjà estimé qu’aucun des arguments avancés par les commerçants (la force majeure, la perte du local loué, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance) ne justifiait une suspension du paiement des loyers.