Les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un intéressement peuvent instaurer un tel dispositif via une décision unilatérale lorsqu’elles sont dépourvues de comité social et économique (CSE) et de délégué syndical (DS) ou lorsque des négociations engagées avec ces derniers n’ont pas abouti. L’employeur doit alors déposer, sur la plateforme TéléAccords, la décision mettant en place l’intéressement. Cette décision unilatérale doit être accompagnée :
- dans les entreprises sans CSE ni DS, d’une attestation selon laquelle l’employeur n’a été saisi d’aucune désignation de DS et, pour celles devant instaurer un CSE (celles comptant au moins 11 salariés), d’un procès-verbal de carence de moins de 4 ans ;
- en cas d’échec des négociations avec le CSE ou avec un DS, du procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et du procès-verbal de consultation du CSE.
Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022, JO du 27