Vous le savez : les professionnels assujettis à la TVA seront bientôt tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux. Ils devront aussi télétransmettre à l’administration fiscale leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers.
Une généralisation de la facturation électronique obligatoire qui, dixit le gouvernement, vient de faire l’objet d’une « réorientation ».
La confirmation du calendrier
Comme prévu par la dernière loi de finances, toutes les entreprises concernées devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques au 1er septembre 2026.
Quant à l’obligation d’émission de telles factures, elle s’appliquera au :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (ETI);
- 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
La fin du portail public ?
Lors de l’entrée en vigueur de la réforme, chaque entreprise devra avoir choisi une plate-forme en ligne permettant de recevoir et d’émettre les factures électroniques. Jusqu’à présent, cette plateforme pouvait être, au choix de l’entreprise, le portail public de facturation (PPF) ou une plate-forme de dématérialisation partenaire (PDP).
Mais afin d’assurer le respect du calendrier, le gouvernement vient d’annoncer la fin du PPF en tant que plate-forme d’échange de factures entre entreprises, laissant ce rôle aux seules PDP. Ce portail est toutefois conservé pour remplir deux autres missions : un annuaire des destinataires, pour les échanges entre les PDP, et un concentrateur des données, pour leur transmission à l’administration.