Selon le Conseil d’État, l’administration fiscale n’est pas tenue de recourir exclusivement à la LRAR pour envoyer une proposition de redressement. Toutefois, si elle utilise une autre voie, elle doit justifier de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes. À ce titre, dans une affaire récente, une proposition de redressement avait été adressée à un contribuable par le biais d’un lien vers l’application d’échanges de fichiers sécurisés de l’administration, baptisée « Escale », qui avait été envoyé par courriel à l’adresse électronique du contribuable. Une notification par voie dématérialisée dont la régularité a été validée par les juges.
Cour administrative d’appel de Paris, 28 juin 2024, n° 22PA05281
PRÉCISION Les juges ont relevé que l’administration avait produit une capture d’écran du rapport, généré par l’application, indiquant la date et l’heure auxquelles le contribuable avait téléchargé le fichier mis à sa disposition. Pour eux, ce rapport présentait des garanties équivalentes à celles d’un envoi par LRAR s’agissant tant de la date de la notification de la proposition de redressement et de la connaissance qu’en avait eu le contribuable que de la confidentialité de la transmission de ce document.