Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les contribuables doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation avant, le cas échéant, de pouvoir saisir les tribunaux. L’administration devant, en principe, répondre dans les 6 mois suivant la réclamation.
Lorsqu’elle répond, l’administration peut :
- soit admettre la demande ;
- soit rejeter tout ou partie de la demande en mentionnant les voies et délais de recours, le contribuable pouvant contester cette réponse en justice sous 2 mois ; - soit rejeter tout ou partie de la demande en n’indiquant pas les voies et délais de recours, le contribuable pouvant alors saisir le tribunal dans un délai dit « raisonnable », fixé à 1 an.
Mais si l’administration ne répond pas, elle est considérée, selon le Conseil d’État, comme ayant rejeté implicitement la réclamation. Dans ce cas, aucun délai ne peut être opposé au contribuable pour porter sa contestation en justice tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été notifiée. Autrement dit, les délais de recours de 2 mois et de 1 an ne peuvent pas courir à l’encontre du contribuable.
Les frais de repas déductibles en 2021
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon un régime réel, qui prennent leur repas sur le lieu d’exercice de leur activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas, c’est-à-dire ceux excédant 4,95 € TTC pour 2021. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas dépasser 19,10 €. Le montant déduit par repas ne peut donc pas excéder, en principe, 14,15 € (19,10 € - 4,95 €).