Hormis ceux qui travaillent dans une usine ou dans un atelier, les ouvriers du bâtiment bénéficient, sur la base de calcul de leurs cotisations sociales, d’un abattement de 10 % appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS) et plafonné à 7 600 € par an et par salarié. Depuis le 1er avril 2021, l’Urssaf considère que l’employeur ne peut plus appliquer la DFS lorsque le salarié n’engage aucuns frais liés à son activité professionnelle ou lorsque ces frais lui sont remboursés. Et à compter de janvier 2023, le non-respect de cette nouvelle condition entraînera, en cas de contrôle, un redressement de cotisations sociales.
Toutefois, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), la condition, pour le salarié, de devoir sup-porter effectivement des frais professionnels pour avoir droit à la DFS ne s’applique pas. En contrepartie, le taux de la DFS, maintenu à 10 % jusqu’au 31 décembre 2023, diminuera ensuite progressivement sur 8 ans. La DFS cessant de s’appliquer au 1er janvier 2032.
À NOTER Cette mesure, qui résulte d’un compromis trouvé entre le gouvernement et les fédérations patronales du secteur du BTP, devrait être intégrée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (rubrique « Frais professionnels », chapitre 9).