Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui permet de protéger leur patrimoine personnel en le séparant de leur patrimoine professionnel. En effet, seuls les biens composant leur patrimoine professionnel sont désormais exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels. À ce titre, certaines particularités de ce nouveau statut viennent d’être précisées.
Renonciation à la protection du patrimoine personnel
Un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patri-moine personnel en faveur d’un créancier professionnel, en particulier de son banquier pour obtenir un crédit. En pratique, il doit rédiger un acte de renonciation comportant un certain nombre d’informations obligatoires (notamment l’identité du créancier, la date, l’objet et le montant de l’engagement concerné).
Un modèle d’acte est proposé en annexe de l’arrêté du 12 mai 2022.
Option pour l’impôt sur les sociétés
Les entrepreneurs individuels relevant d’un régime réel d’imposition peuvent désormais choisir de soumettre leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS), sans avoir à changer de statut juridique. Pour cela, ils doivent opter pour leur assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Précisons que peuvent avoir intérêt à opter pour l’IS les entrepreneurs individuels dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu excède celui de l’IS. La rémunération de l’entrepreneur est alors déductible du bénéfice imposable et soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Transfert du patrimoine professionnel
Un entrepreneur individuel peut céder ou donner son patrimoine professionnel à une autre personne (un successeur) ou l’apporter à une société, et ce sans avoir à procéder à la liquidation de celui-ci. En pra-tique, ce transfert « universel » de patrimoine doit faire l’objet d’une publicité destinée à informer les créanciers de l’entrepreneur. Une publicité qui doit prendre la forme d’un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commer-ciales au plus tard un mois après le transfert. Les créanciers pourront ensuite s’opposer au transfert.