Pour leurs dépenses d’électricité, les entreprises peuvent bénéficier :
- du bouclier tarifaire (TPE de moins de 10 salariés, dont le CA, les recettes ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M€ et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA) ;
- de « l’amortisseur électricité » (TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire) ;
- ou du prix plafonné à 280 €/MWh HT en moyenne pour l’année 2023 (TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont signé ou renouvelé au cours de l’année 2022 leur contrat d’électricité pour 2023).
Pour bénéficier de ces dispositifs, les entreprises doivent envoyer sans tarder à leur fournisseur une attestation d’éligibilité. Celle-ci est disponible sur impots.gouv.fr.
EXCEPTION Les TPE qui ont souscrit un contrat d’électricité au tarif réglementé n’ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier du bouclier tarifaire.