Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dégage un déficit fiscal, elle peut, sur option, le reporter en arrière, sur les bénéfices de l’exercice précédent. On parle de « carry back ». Cette imputation fait alors naître une créance sur le Trésor public correspondant à l’impôt qui avait été versé sur la fraction de bénéfice couverte par l’imputation du déficit. Créance qui peut être utilisée pour payer l’IS des exercices clos les 5 années suivantes. La fraction non utilisée de la créance étant remboursée à l’issue de cette période de 5 ans. Par exception, en raison de la crise, pour les options exercées au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020, la créance sera remboursable immédiatement ! En pratique, le remboursement devra être demandé au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de l’exercice 2020
DÉCLARATION DES DONS ET DES SUCCESSIONS: PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE !
En matière de droits d’enregistrement, l’obligation de procéder par voie dématérialisée a été étendue à certaines opérations dont la liste vient d’être précisée par décret. Ainsi, les déclarations de dons manuels, de cessions de droits sociaux, de dons de sommes d’argent et de succession devront désormais être souscrites sur des plates-formes internet dédiées. De même, les droits d’enregistrement correspondants dus par les contribuables devront être réglés de façon dématérialisée. À noter que ces nouvelles obligations entreront progressivement en vigueur au fur et à mesure de la mise en service des platesformes. Au plus tard, ces dernières devront être opérationnelles au 1er juillet 2025. En attendant, les contribuables sont invités à continuer à établir leurs déclarations sur formulaire papier.
Précision Pour chaque type d’opération, un arrêté fixera les conditions et les modalités de la déclaration et du paiement en ligne ainsi que leur date d’entrée en vigueur.
DÉCLARATION DE SUCCESSION ET COVID
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent souscrire une déclaration de succession et la déposer, en principe, dans un délai de 6 mois à compter du décès. Lorsque ce délai n’est pas respecté, les droits de succession sont majorés d’un intérêt de 0,2 % par mois de retard. Et un retard excédant 12 mois peut entraîner l’application d’une majoration de 10 %, voire de 40 %. Mais crise sanitaire oblige, les déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne donneront lieu à aucun intérêt de retard ni pénalité. Quant aux déclarations déposées hors délai à compter du 24 juin 2020, elles seront étudiées au cas par cas.