En principe, le titulaire d’un compte bancaire supporte les pertes occasionnées par des opérations de paiement qu’il n’a pas autorisées lorsqu’il a commis une négligence grave ayant permis la réalisation de ces opérations.
Sachant qu’aucune négligence grave ne peut être reprochée au client d’une banque qui a été trompé par un faux conseiller bancaire ayant usurpé le numéro de la banque. C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où un particulier avait été piégé, au téléphone, par un escroc qui s’était fait passer pour un conseiller de sa banque, le numéro d’appel qui s’était affiché sur son mobile étant celui de la banque. L’escroc lui avait demandé de supprimer cinq noms de sa liste de bénéficiaires de virements, puis de les y réinscrire en utilisant son code confidentiel. Ce faisant, le titulaire du compte avait en réalité validé des virements frauduleux ! Mais pour les juges, au vu de ces circonstances, il n’avait pas commis de négligence grave et la banque devait donc le rembourser.
Arnaque au faux conseiller bancaire : négligence grave ?
