Un chauffeur routier avait reçu trois avertissements pour ne pas avoir été joignable sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail. Plus précisément, il lui était reproché de ne pas s’être informé de son travail du lendemain en ne répondant ni aux appels ni aux SMS de son supérieur. Saisie du litige, la cour d’appel avait confirmé ces sanctions en retenant, d’une part, que le salarié, présent dans l’entreprise depuis 8 ans, s’était toujours conformé à la pratique selon laquelle les salariés en repos contactent l’entreprise, la veille de leur retour, pour connaître leurs missions du lendemain, et d’autre part, que cette pratique n’était ni interdite par la convention collective du transport routier ni anor-
male dans ce secteur. Mais la Cour de cassation n’a pas validé cette solution : le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone personnel en
dehors des horaires de travail ne commet pas une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Cassation sociale, 9 octobre 2024, n° 23-19063
Un salarié n’a pas à être joignable en permanence !
