Dans les SARL, le vote des associés par correspondance avant une assemblée a été autorisé par une loi du 13 juin dernier, sous réserve que les statuts le prévoient. Rappelons que jusqu’alors, cette faculté n’était pas ouverte aux SARL. Pour autoriser cette nouvelle modalité de vote, les SARL devront donc modifier leurs statuts.
En pratique, les associés qui souhaitent voter par correspondance, et donc par anticipation, doivent adresser leur vote au moyen d’un formulaire prévu à cette fin. À ce titre, les conditions d’utilisation de ce formulaire viennent d’être précisées par décret, ce qui permet à cette mesure de pouvoir effectivement s’appliquer. Ainsi, le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l’ordre de leur présentation à l’assemblée. En outre, il doit offrir à l’associé la possibilité d’exprimer, sur chaque résolution, un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s’abstenir de voter. Il doit également indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu’il en soit
tenu compte.
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024, JO du 10
EN PRATIQUE Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique.