Expertise Comptable, Conseils Juridiques,
Sociales, Financiers et Patrimoniales

Télécorrection des revenus à la baisse : l’administration fiscale peut-elle refuser ?

Les contribuales qui ont télédéclaré leurs revenus peuvent, en cas d'erreur dans leur avis d'impôt, corriger cette déclaration grâce à un service accessible en ligne dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr. La déclaration des revenis de 2023 pouvant être rectifiée du 31 Juillet au  Décembre 2024. À ce titre, les juges ont précisé que l'administration fiscale ne peut pas refuser une correction à la baisse des revenis déclarés au motif qu'elle nécessiterait une analyse par ses services, puisque aucune condition n'est prévue quant  la portée de la rectification. Mais par la suite, l'administration a indiqué que pour les corrections apportées à compter du 31 Juillet 2024, elle pouvait très bien, dans certaines situations, notamment lorsque les rectifications en ligne conduisent à une diminution de l'impôts ou à la création ou à l'augmentation d'un crédit d'impôts, refuser d'appliquer la correction ! 

impots.gouv.fr, actualité du 31 juillet 2024