Le 1er janvier 2025, et à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) dotés d’une compétence élargie. En effet, outre le règlement des litiges entre commerçants ou entre sociétés commerciales, les TAE seront compétents pour l’ensemble des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, et ce quels que soient leur statut et leur activité (entrepreneur individuel, société, agriculteur, professionnel libéral...).
Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, JO du 5 et arrêté du 5 juillet 2024, JO du 6
À NOTER Les tribunaux de commerce concernés sont ceux de Marseille, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Nancy, d’Avignon, d’Auxerre, de Paris, de Saint-Brieuc, du Havre, de Nanterre et de Versailles.