À compter de l’imposition des revenus 2023, les revenus de la location des meublés de tourisme non classés relèvent du régime micro-BIC lorsqu’ils n’excèdent pas 15 000 € (au lieu de 77 000 € auparavant), l’abattement pour charges ayant été ramené à 30 % (50 % auparavant). Mais dans la mesure où ce changement avait résulté d’une erreur lors de l’adoption de la loi de finances pour 2024, l’administration fiscale avait admis que les contribuables puissent appliquer les anciennes règles d’imposition au titre des revenus 2023. Une tolérance qui vient d’être annulée par le Conseil d’État.
Conseil d’État, 8 juillet 2024, n° 492382
EN PRATIQUE Cette décision est sans incidence pour les loueurs ayant appliqué la tolérance lors de la déclaration de leurs revenus 2023. Mais les revenus 2024 devraient, quant à eux, être concernés par le changement, sauf nouvelle évolution législative… À suivre donc !