Les règles de fonctionnement des sociétés civiles et commerciales ont été assouplies par une récente loi.
Ainsi, notamment, dans la société à responsabilité limitée (SARL), la faculté de recourir à la consultation écrite des associés a été élargie et le vote par correspondance a été autorisé. Explications.
Le recours à la consultation écrite
Jusqu’alors, dans les SARL, la décision relative à l’approbation annuelle des comptes sociaux ne pouvait pas, contrairement aux autres décisions lorsque les statuts le permettent, être prise par voie de consultationécrite des associés. Pour cette décision, une assemblée générale devait donc obligatoirement être réunie.
Désormais, les statuts pourront prévoir qu’une telle décision puisse être prise par voie de consultation écrite, ou même dans un acte constatant le consentement unanime des associés.
Les statuts pourront également permettre la consultation écrite des associés par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définiront.
À NOTER Comme c’était déjà le cas auparavant, la tenue d’une assemblée générale pourra toujours être demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, ou détenant le dixième des parts sociales s’il(s) représente(nt) au moins le dixième des associés.
Le vote par correspondance avant une assemblée
Autre nouveauté, les statuts de SARL pourront dorénavant autoriser les associés à voter par correspondance de façon anticipée à une assemblée générale. Jusqu’alors, cette faculté n’était pas ouverte aux SARL.
Pour autoriser cette nouvelle modalité de vote, les SARL devront donc modifier leurs statuts.
En pratique, les associés qui souhaiteront voter par correspondance devront adresser leur vote au moyen d’un formulaire prévu à cette fin.