Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont solidairement tenus au paiement de certains impôts, notamment l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce, de rupture du Pacs ou de séparation, l’un des ex-conjoints peut donc être poursuivi en paiement de cette dette fis- cale. Sauf à demander une décharge de responsabilité solidaire, sous réserve toutefois de réunir un certain nombre de conditions, notamment montrer une disproportion marquée entre le montant de la dette et sa situation financière et patrimoniale. Et depuis le 2 juin 2024, un ex-conjoint peut demander une décharge gracieuse de soli- darité, soumise à l’appréciation de l’administration, sans que cette condition de disproportion soit satisfaite.
Art. 4, loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, JO du 1er juin
AUTRE NOUVEAUTÉ Désormais, la décharge de solidarité permet aussi la restitution à l’ex-conjoint des sommes déjà versées.