Aujourd’hui, le paiement des loyers des baux commerciaux s’effectue généralement par trimestre, ce qui implique une importante sortie de trésorerie pour les commerçants. Aussi le projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en discussion au Parlement, contient-il une mesure prévoyant le paiement mensuel de droit des loyers commerciaux. Pour en bénéficier, les commerçants devraient en faire la demande auprès de leur bailleur. La mensualisation prendrait alors effet à compter de la prochaine échéance de paiement du loyer prévue par le bail.
Art. 24, projet de loi de simplification de la vie économique, n° 550, déposé au Sénat le 24 avril 2024
À NOTER Le plafonnement à 3 mois de loyer du dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux est également prévu dans ce projet de loi.