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Troubles anormaux de voisinage : une exception pour les professionnels

Les conflits de voisinage suscitent un abondant contentieux en justice. Pour nombre d’entre eux, il s’agit de plaintes qui sont déposées par des particuliers contre des entreprises (usines, bars, restaurants, discothèques, exploitations agricoles...), installées à proximité de leur domicile, auxquelles ils reprochent d’être à l’origine de nuisances (bruits, mauvaises odeurs, fumées, présence d’insectes...) constitutives de troubles anormaux de voisinage. À ce titre, une loi récente est venue protéger les professionnels contre des actions « abusives ».

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage
D’abord, cette loi inscrit dans le Code civil le principe, dégagé par les tribunaux, selon lequel la personne qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte et doit donc le réparer. En revanche, elle ne définit pas le trouble anormal de voisinage. C’est donc aux tribunaux qu’il revient d’apprécier, au cas par cas, si le trouble invoqué par le plaignant est anormal ou non.

Les professionnels déjà installés

Ensuite, et c’est là la véritable nou- veauté, la loi vient exonérer les professionnels de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant qui se plaint de ce trouble. Autrement dit, la personne qui s’installe à proximité d’une entreprise ne peut pas lui reprocher de lui causer un trouble anormal de voisinage dès lors que la nuisance invoquée existait déjà auparavant. À condition toutefois que l’activité exercée par cette entreprise soit conforme aux lois et aux règlements en vigueur et qu’après l’installation du plaignant, elle se soit poursuivie dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui n’ont pas été à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.

Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, JO du 16