Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au fur et à mesure de l’encaissement des revenus soit par une retenue à la source, soit par un acompte. Ce prélèvement s’impute ensuite sur l’impôt définitif dû par le contribuable, déterminé l’année suivante en fonction de sa déclaration de revenus.
Et attention, le défaut ou le retard de déclaration d’impôt sur le revenu entraîne l’application d’une majoration calculée sur le montant de l’impôt dû par le contribuable. À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette base de calcul comprenait les prélèvements à la source déjà versés ou si elle se limitait au seul reliquat d’imposition restant dû par le contribuable. Selon le Conseil d’État et l’administration fiscale, le calcul s’opère sur la totalité de l’impôt dû, sans déduction des éventuels acomptes et retenues à la source déjà versés. Sévère !
Avis du Conseil d’État n° 488915 et n° 488916 du 4 janvier 2024, JO du 11