En 2021, au moment de la crise sanitaire, une nouvelle procédure judiciaire de traitement rapide des difficultés des entreprises avait été instaurée pour une durée de 2 ans. Mais compte tenu de la hausse importante du nombre de dépôts de bilan constatée ces derniers mois, elle vient d’être reconduite pour deux années supplémentaires, soit jusqu’au 21 novembre 2025. Rappelons que cette procédure, dite « de traitement de sortie de crise », s’adresse aux entreprises de moins de 20 salariés qui ont moins de 3 M€ de passif hors capitaux propres, qui se retrouvent en situation de cessation des paiements, mais qui disposent néanmoins des fonds disponibles pour payer leurs salariés. Ouverte par le tribunal à la seule demande du chef d’entreprise, elle a pour but de lui permettre, dans un délai de 3 mois maximum, d’élaborer, avec le mandataire chargé de représenter ses créanciers, un plan d’échelonnement du paiement de ses dettes.
Une procédure de traitement rapide des difficultés
