Dans une affaire récente, deux salariés avaient été successivement recrutés au sein du service client d’une entreprise. Ayant appris que ces salariés étaient en couple, l’employeur avait modifié leurs plannings afin qu’ils ne travaillent jamais ensemble, les privant ainsi de jours de repos en commun. Saisie du dossier, la Défenseure des droits a estimé que les mesures prises par l’employeur, en raison de la situation familiale des salariés, revêtaient un caractère discriminatoire. Et que les raisons invoquées par celui-ci, à savoir, notamment, la sensibilité du service auquel ils étaient rattachés, ne justifiaient pas les restrictions apportées aux droits et libertés de ces salariés, y compris de manière préventive.
Défenseure des droits, décision du 23 juin 2023, n° 2023-0001, JO du 12 septembre
CONSÉQUENCES L’employeur s’est vu recommander, notamment, de se rapprocher des salariés concernés afin de procéder à une juste réparation du préjudice qu’ils ont subi et de modifier ses pratiques afin de respecter le principe de non-discrimination.