Une entreprise peut contester une imposition en adressant une réclamation auprès de l’administration fiscale. À ce titre, et pour la première fois, les juges d’une cour administrative d’appel ont admis qu’une telle réclamation pouvait être adressée par courrier électronique, aucun texte de loi ne s’y opposant expressément. Dans cette affaire, l’avocat d’une société avait envoyé un courriel à l’adresse de contact du service des impôts. Cet envoi mentionnait comme objet « réclamation contributions 3 % » et était accompagné d’une pièce jointe dont le contenu était annoncé comme étant une « réclamation contentieuse relative à la contribution de 3 % ». L’avocat avait immédiatement reçu un courriel accusant réception du message et indiquant que la demande était prise en compte. Selon les juges, cette réclamation était donc valable.
Cour administrative d’appel de Toulouse, 9 février 2023, n° 20TL03803
ATTENTION Cette position méritera d’être confirmée.