Une récente loi accorde de nouveaux droits aux femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse (couramment appelée « fausse couche »). Ainsi, depuis le 9 juillet 2023, un employeur n’est pas autorisé à rompre le contrat de travail d’une salariée qui a subi, entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses, une fausse couche médicalement constatée. Et ce, pendant les 10 semaines qui suivent la fausse couche. La rupture du contrat de travail reste toutefois possible en cas de faute grave de la salariée ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche. En outre, les femmes (salariées, travailleuses indépendantes, non-salariées agricoles) en arrêt de travail en raison d’une interruption spontanée de grossesse survenue avant la 22e semaine d’aménorrhée pourront prochainement percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale sans délai de carence (délai de 3 jours actuellement, en principe).
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, JO du 8
PRÉCISION La suppression de ce délai de carence s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date qui doit être fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.