Certaines communes ont le droit de majorer de 5 à 60 % la part qui leur revient de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Jusqu’alors, il s’agissait seulement des communes appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants dans lesquelles il existe des difficultés sérieuses d’accès au logement. Mais la condition d’appartenance à une agglomération de plus de 50 000 habitants a été récemment supprimée pour les communes qui connaissent de réelles tensions locatives (les communes touristiques, par exemple).
En pratique, pour appliquer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès 2023, les nouvelles communes éligibles avaient jusqu’au 28 février dernier pour prendre une décision à cette fin. Ce qui n’a pas été possible puisque le décret définissant le nouveau zonage, et donc les nouvelles communes concernées, n’a pas été publié.
À NOTER Selon le gouvernement, ce décret serait pris d’ici la fin du printemps et permettrait aux communes concernées de délibérer avant le 1er octobre 2023 pour majorer la taxe d’habitation à compter des impositions de 2024. À suivre...