La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les surfaces de vente sera interdite à compter du 1er avril 2023, et non pas à compter du 1er janvier comme initialement prévu. Il en sera de même pour les tickets de carte bancaire, les bons d’achat et les tickets promotionnels. Les commerçants ne pourront les imprimer que si le client en fait la demande.
Par exception, les tickets sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité et les tickets de carte bancaire retraçant des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit continueront à être imprimés.
Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, JO du 15
À NOTER Les commerçants devront informer les consommateurs de cette nouveauté, par voie d’affichage, à la caisse de leur magasin.