Le gouvernement vient d’adopter plusieurs mesures pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un travail et réduire le coût de l’assurance chômage.
Définitivement adopté par le Parlement mi-novembre, le projet de loi dit « marché du travail » aménage le régime de l’assurance chômage. Voici une présentation des principaux changements introduits.
Des règles d’indemnisation variables
Le gouvernement pourra désormais faire varier les conditions exigées pour ouvrir droit à l’allocation chômage ainsi que la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail.
Concrètement, deux états seront à distinguer : un « état vert » (favorable pour l’emploi) lorsque, pendant 3 trimestres consécutifs, le taux de chômage sera inférieur à 9 % et augmentera de moins de 0,8 point par trimestre, et un « état rouge » (défavorable pour l’emploi) lorsque ce taux dépassera 9 % ou augmentera de 0,8 point sur un trimestre. Sachant qu’en état vert, le gouvernement pourra durcir les conditions d’ouverture des droits et raccourcir la durée d’indemnisation. L’objectif ? Accroître la pression sur les demandeurs d’emploi.
À ce titre, le ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a annoncé que, pour les contrats de travail prenant fin à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation serait réduite de 25 % (sans pouvoir être inférieure à 6 mois) puisque la situation du marché du travail est actuellement en état vert (7,3 % de taux de chômage au 3e trimestre 2022).
RAPPEL La durée d’indemnisation varie pour chaque demandeur d’emploi. La durée maximale est actuellement de 24 mois (30 mois pour les personnes âgées de 53 à 54 ans et 36 mois pour celles d’au moins 55 ans).
Une sanction en cas de refus de CDI
Autre nouveauté : le salarié en contrat à durée déterminée qui, sur un an, refusera au moins deux propositions de contrat à durée indéterminée pourra perdre son droit à l’allocation chômage. Les modalités exactes d’application de cette mesure doivent encore être précisées par décret. Une certitude, cependant : les employeurs seront contraints de proposer le poste en contrat à durée indéterminée par écrit et d’informer Pôle emploi du refus du salarié.
Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, 17 novembre 2022, Sénat, T.A. n° 0027
Abandon de poste = démission
Jusqu’alors, lorsqu’un salarié ne venait plus travailler sans justification, l’employeur devait le mettre en demeure de justifier son absence ou de réintégrer son poste. Si le salarié n’obtempérait pas, l’employeur pouvait alors le licencier. Désormais, le salarié qui, après une mise en demeure de l’employeur, ne justifiera pas son absence ou ne reprendra pas le travail sera considéré comme démissionnaire. Et il n’aura donc pas droit aux allocations chômage.