Lorsque le paiement d’une facture par un client semble compromis, une entreprise peut constituer une provision pour « créance douteuse », déductible, sous conditions, de son résultat imposable. Cette déductibilité fiscale supposant notamment que la provision soit effectivement constatée dans les comptes de l’exercice.
À ce titre, dans une affaire récente, une société avait inscrit une provision pour créance douteuse dans sa comptabilité. L’année suivante, estimant que cette créance était devenue irrécouvrable, elle avait réintégré à son résultat la provision devenue sans objet et déduit une perte du même montant. Or l’administration fiscale a remis en cause le caractère irrécouvrable de la créance. Elle a donc réintégré la somme correspondante au résultat imposable de l’entreprise. La société a alors demandé le rétablissement de la provision, et donc sa déduction du résultat, dans la mesure où la créance était demeurée douteuse. Mais le Conseil d’État a refusé d’accéder à sa demande au motif que la provision ne figurait plus au bilan de clôture de l’exercice. Et pour les juges, le défaut de constitution d’une provision ne peut pas être corrigé, que ce soit par voie de réclamation ou de compensation.
Gare à la déduction fiscale des impayés !
